| ART. 19 | N°I-294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-294
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 5,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination