| AVANT ART. 20 | N°I-296 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-296 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après la dernière occurrence du mot « de », la fin du c du III de l’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de simplification vise à harmoniser l’abattement prévu pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation avec l’abattement prévu pour les mêmes véhicules, pour le malus.