| APRÈS ART. 33 | N°I-300 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-300
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle mentionné à l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle.
II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – La perte de ressources pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est un opérateur de l’État financé par le produit de différentes taxes sur les registres de commerce, sur les brevets d’invention et sur les marques de fabrique...
Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, il dispose d’un fonds de roulement de plus de 80 millions d’euros représentant plus de 9 mois d’activité.
La participation de l’INPI à l’effort de redressement budgétaire à hauteur de 10 millions d’euros représente donc 12,5 % de son fonds de roulement actuel et moins de 6 % du produit prévisionnel de ses ressources affectées en 2014. Elle ne remettra donc pas en cause sa capacité à exercer ses missions.
Cet amendement a également pour objet d’inciter l’INPI et le Gouvernement à réduire les redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que du registre du commerce et des sociétés.