Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l’évolution de ses ressources fiscales.

Les chambres de commerce et d’industrie de régions sont en mesure de contribuer à l’effort de redressement budgétaire en 2014 à hauteur de 270 millions d’euros comme le prévoient les articles 31 et 34 du projet de loi de finances.

Pour autant, à l’instar de la négociation des plafonds de dépenses au sein du budget général de l’État sur une période de trois ans, cet amendement propose de prévoir une trajectoire d’évolution des ressources fiscales perçues par les CCIR sur une période de trois ans, dans les conventions d’objectifs et de moyens signées entre l’État et chaque CCIR.