| ART. 36 | N°I-303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-303
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d’une imposition de toutes natures, sans qu’elles n’aient d’impact sur l’équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la loi de finances, et non de la première.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article, qui sera réintroduit en seconde partie.