| ART. 20 | N°I-313 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-313
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le projet de loi prévoit que les entreprises exploitantes d’installations grandes consommatrices d’énergie (énergo-intensives) et que les entreprises qui exercent une activité ETS, seront taxées au tarif applicable au 31 décembre 2013.
Il convient de préciser qu’une entreprise n’a pas besoin d’être énergo-intensive et ETS pour bénéficier de ce dispositif. Les conditions sont alternatives.
En effet, si les conditions sont cumulatives, ce que ne précise pas clairement le texte, les entreprises ETS non énergo-intensives seront doublement pénalisées. Elles subiront la contribution climat-énergie mais aussi les contraintes ETS.
Par ailleurs, le fort renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises, dès 2014, va accentuer le déficit de compétitivité face aux concurrents européens qui ne supportent pas de « taxe carbone ».