| ART. 18 | N°I-325 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-325
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Delga, Mme Massat, M. Verdier, Mme Troallic, M. Hammadi, M. Bui, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Potier, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Bareigts, M. Cordery, M. Claeys, Mme Got, M. Laurent, M. Kemel et Mme Fabre |
----------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire.
Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.