| ART. 19 | N°I-331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-331
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cordery, M. David Habib, M. Laurent et M. Pellois |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.
L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU.
Cet amendement propose d’appliquer la diminution du taux de TVA de 7 % à 5 % à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.