| ART. 19 | N°I-332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-332
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cordery, M. David Habib, M. Laurent et M. Pellois |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.
Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu’à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA réduite à 7 % s’applique à un périmètre de 500 mètres autour de la zone ANRU.
Cet amendement vise à rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5 % sur l’ensemble du périmètre actuel bénéficiant de la TVA réduite.