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ART. 11 | N°I-353 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-353
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition du gouvernement, dont le coût est estimé à 350 millions d’euros en 2014, 300 millions d’euros en 2015 et 340 millions d’euros à compter de 2016.