| APRÈS ART. 6 | N°I-369 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-369
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. En effet, ayant fait le choix d’instaurer une nouvelle tranche d’imposition à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, la nouvelle majorité a fait un choix qui est incompatible avec son maintien. En effet, le taux effectif d’imposition des ménages cumulant les deux dispositifs est quasi-confiscatoire.