| ART. 9 | N°I-374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-374
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 23, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l’étude d’impact.
Il est ici proposé d’abaisser ce plafond à 2,5 % du CA afin de protéger un plus grand nombre d’entreprises de cette contribution.