| ART. 10 | N°I-378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-378
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’épargner les PME et ETI, dont l’activité risque d’être freinée en raison de l’introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.