| ART. 22 | N°I-39 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-39
présenté par
| M. Le Fur, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du présent projet vise à supprimer progressivement la défiscalisation des biocarburants.
Alors que l’éthanol réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence et présente un rendement énergétique 3 fois supérieur, l’État s’apprêterait donc à affaiblir, voire à faire disparaître une filière engagée dans les objectif d’une baisse de 20 % des émissions de CO2 et porteuse d’emplois.
Dans les départements, où l’agro-industrie tient une place majeure dans l’économie, cette mesure constituerait une mauvaise nouvelle économique.
En outre, si elle était adoptée, cette disposition accentuerait la distorsion de concurrence et favoriseraient les importations en provenance d’Argentine et des États-Unis qui eux subventionnent leur production de biocarburants.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 22 du présent projet.