| ART. 18 | N°I-396 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-396
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 18
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 1,65 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux :
« 1,60 % »
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de clarifier la réforme proposée en matière de plus-value immobilières hors terrains à bâtir proposant une exonération totale au bout de 22 ans de détention aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Cette asymétrie est d’autant plus incompréhensible et pénalisante pour les ménages que l’abattement le plus important sur les prélèvements sociaux a lieu après 22 années de détention, représentant 72 % de l’exonération (9 % contre 1,65 % de la 6e à la 21e année et de 1,6 % la 22e année révolue).