| ART. 18 | N°I-397 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-397
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 18
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 1,65 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 1,60 % »
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 4 % ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de revenir sur le fait que l’abattement le plus important sur les prélèvements sociaux a lieu après 22 années de détention, représentant 72 % de l’exonération (9 % contre 1,65 % de la 6e à la 21e année et de 1,6 % la 22e année révolue).
Le barème suivant est ainsi proposé :
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e
- 4 % pour la 22e année de détention ;
- et 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e