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ART. 6N°I-4

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-4

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente loi de finances cible clairement les familles en supprimant deux dispositifs d’exonération (articles 4 et 6) et en abaissant le plafond du quotient familial (article 3).

Il s’agirait ici de rendre imposables à l’impôt sur le revenu les majorations de retrait ou de pensions pour charges de famille.

L’article 81 du CGI prévoit plus d’une trentaine d’exonérations spécifiques, mais le gouvernement cible une nouvelle fois uniquement celle qui relève d’une politique favorable aux familles. Il est donc proposé de maintenir l’exonération actuelle.