| ART. 31 | N°I-400 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-400
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
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Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
62 000 |
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Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
1 715 000 |
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Articles L. 213‑10 et L. 213‑10‑9 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
342 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l’élargissement et l’approfondissement des dispositions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 n’est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l’indique le rapport de l’IGF sur « L'État et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d’un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Rappelons que la croissance du produit global des taxes affectées aux agences de l’eau s’est élevée à 21 % entre 2007 et 2012, essentiellement du fait de la forte croissance des redevances « pollution » et « collecte » (1,4 Md€ en 2007 contre 1,7 Md€ en 2012). A l’inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d’un prélèvement ponctuel de 210M€ sur le fonds de roulement desdites agences.
Il est donc ici proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’État. Selon l’évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 23M€.