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ART. 31N°I-401

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-401

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées.

Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu’un opérateur de l’État puisse être délibérément exclu de ce plafonnement alors qu’il en faisait déjà partie.

Rappelons à cet égard que celui-ci s’applique d’ores et déjà sur une assiette très limitée.