| ART. 36 | N°I-406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.