| ART. 34 | N°I-417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-417
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.