| APRÈS ART. 7 | N°I-424 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-424
présenté par
| M. Cherki |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les transports publics de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.