| ART. 34 | N°I-427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-427
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 34
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , et entre la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La chambre de commerce et d’industrie de Mayotte doit être traitée comme les chambres de commerce et d’industrie de région, et conclure à ce titre une convention d’objectif et de moyens avec l’État.