| ART. 34 | N°I-428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-428
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et sixième »
les mots :
« à huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.