| ART. 34 | N°I-430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-430
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« premiers alinéas du 1 du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.