| APRÈS ART. 7 | N°I-448 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-448
présenté par
| M. Cottel, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. Burroni, Mme Gaillard, M. Plisson, Mme Quéré, M. Potier, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Buis, M. Bricout, M. Noguès, M. Bardy, Mme Reynaud, Mme Lignières-Cassou, M. Bies et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation et le réemploi se classent dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d’en faire des déchets, tout en créant de l’emploi local et souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ce sont des activités qui s’inscrivent par ailleurs dans le cadre de la politique que promeut le Gouvernement en matière d’économie circulaire et doivent dès lors être soutenues. Cet amendement vise à soumettre à un taux de TVA réduit les produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.