| APRÈS ART. 7 | N°I-453 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-453 (Rect)
présenté par
| M. Caullet, Mme Romagnan, M. Plisson, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Robiliard, Mme Chabanne, M. Vergnier, M. Juanico, Mme Errante, M. Savary, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, Mme Delaunay, M. Burroni, M. Bies, M. Montaugé, Mme Quéré, M. Cottel, M. Bricout, M. Calmette, Mme Alaux, Mme Batho, Mme Buis, M. Pellois, M. Peiro, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Franqueville, Mme Battistel, Mme Tallard et Mme Maquet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé d’élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s’agissait, à titre d’exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne, a proposé d’assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. Objectif social car l’application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens, comme cela est déjà le cas pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible. Objectif environnemental afin d’encourager dans le chauffage domestique l’usage du bois énergie, énergie renouvelable disponible dans notre pays, génératrice d’emplois locaux et qui participe pleinement à l’atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, l’abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participera à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
C’est l’objet du présent amendement.