| ART. 34 | N°I-457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-457
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.