| ART. 31 | N°I-460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-460
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« F. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.