| APRÈS ART. 15 | N°I-466 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-466
présenté par
| Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant. Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.