| APRÈS ART. 15 | N°I-468 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-468
présenté par
| Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié:
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée;
2° Le second alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopérations scientifiques, des fondations reconnues d’utilité publique, des associations et des organismes de recherche privés entrant dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche à la somme de 2 millions d’euros par an.