| ART. 18 | N°I-478 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-478 (Rect)
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« D. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, chaque occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majorité de ces mêmes droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accélérer la production de logements sociaux en encourageant la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d’une exonération en matière de plus-value.
Il s’agit d’encourager la réalisation de programmes en accession aidée conduit par les bailleurs sociaux, en particulier dans les zones les plus tendues.