| APRÈS ART. 24 | N°I-481 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-481
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux normal de TVA sera fixé à 20 % au 1er janvier 2014.
L’amendement proposé vise à répercuter cette hausse de taux sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, conformément à ce qui a été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.