L’article 5 du PLF 2014 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations des contrats collectifs, assimilables à un avantage en nature, montant estimé en moyenne à 480 € par an pour un salarié selon le Haut Conseil de l’Avenir de l’Assurance Maladie.

Or l’article 5 dans sa rédaction actuelle va bien au-delà de ce simple objectif en réduisant le plafond global de déductibilité fiscale des cotisations versées à l’ensemble des régimes de prévoyance et de santé complémentaire. Ainsi, cette mesure de réduction du plafond pourra conduire à réintégrer dans son revenu imposable la cotisation versée par le salarié à un régime de prévoyance complémentaire, pour un montant équivalent à celui de la part patronale à la complémentaire santé.

L’amendement a pour objectif de mettre en cohérence la réduction du plafond de déductibilité des cotisations santé et prévoyance à l’impôt sur le revenu, avec l’objectif annoncé de taxer la seule part de la cotisation versée par l’employeur à une complémentaire santé, en limitant la réduction du plafond.