| APRÈS ART. 6 | N°I-506 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-506
présenté par
| Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. - Au II de l’article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente majorité a supprimé le bénéficie de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans. L'opposition de l'époque l'avait fortement dénoncé.
Dans le cas où la demi-part supplémentaire ne serait pas rétablie, il est proposé de conserver en 2014 une réduction d’impôt équivalente à celle de 2013. En 2013, ces personnes pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 120 € au titre de l’imposition des revenus de 2012.
Cette disposition en faveur du pouvoir d'achat permettrait de ne pas affaiblir les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.