| ART. 13 | N°I-508 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-508
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont et M. Rogemont |
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 142, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 38 % ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de crédit d’impôt proposé de 35 % est en deçà de la réalité d’équivalence de l’avantage fiscal rétrocédé via le dispositif de défiscalisation. Les taux obtenus par les organismes en 2013 pour certaines opérations s’élèvent en effet à 38,75 % pour les dossiers à l’IR et à plus de 40 % pour les dossiers à l’IS. Pour une meilleure équivalence du Crédit d’impôt en regard de l’avantage rétrocédé par le dispositif actuel de défiscalisation, il conviendrait de fixer le taux de financement du crédit d’impôt à 38 %.