| APRÈS ART. 8 | N°I-538 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-538
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.
Afin de satisfaire pleinement cet engagement, maintes fois réitéré, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.