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APRÈS ART. 8N°I-541

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-541

présenté par

Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Les deuxième à dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigées :

 

« 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,55

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

Supérieure à 16 790 000 €

1,8

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle avait pour ambition et pour objectif de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Ce retour à l’ancien barème a eu lieu lors de la loi de finances rectificative pour 2012 de juillet 2012, exception faite du seuil d’entré dans le barème, avec la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. En revanche, lors de la loi de finances pour 2013, il semble y avoir eu un recul avec le barème actuel dont, en particulier, une tranche marginal plus faible à 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros.

Afin de satisfaire pleinement à l’engagement de rétablissement du barème 2011, avant la réforme dite Sarkozy, cet amendement propose de rétablir le barème 2011.

 

 

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable %

 

2009

2010

2011

2012 – ancienne majorité

2012 – nouvelle majorité

2013

 

Seuil d'entrée

790 000

790 000

800 000

1 310 000

1 310 000 *

1 300 000

 

Tranches d'imposition

790000

790000

800000

< 1 300 000

< 800 000

< 800 000

0

 

 

 

1,3 et 3

 

 

0,25

 

 

 

< 3

 

De 800 000 à 1 300 000

0,5

De 790 001 à 1 280 000

De 790 000 à 1 290 000

De 800 000 à 1 310 000

 

De 800 000 à 1 310 000 *

 

0,55

 

 

 

 

 

De 1 300 000 à 2 570 000

0,7

De 1 280 001 à 2 520 000

De 1 290 000 à 2 530 000

De 1 310 000 à 2 570 000

 

De 1 310 000 à 2 570 000

 

0,75

De 2 520 001 à 3 960 000

De 2 530 000 à 3 980 000

De 2 570 000 à 4 040 000

 

De 2 570 000 à 4 040 000

De 2 570 000 à 5 000 000

1

 

 

 

 

 

De 5 000 000 à 10 000 000

1,25

De 3 960 001 à 7 570 000

De 3 980 000 à 7 600 000

4 040 000 et 7 710 000

 

De 4 040 000 à 7 710 000

 

1,3

 

 

 

 

 

> 10 000 000

1,5

De 7 570 001 à 16 480 000

De 7 600 000 à 16 540 000

De 7 710 000 à 16 790 000

 

De 7 710 000 à 16 790 000

 

1,65

> 16 480 000

> 16 540 000

> 16 790 000

 

> 16 790 000

 

1,8

Nom de la taxe

ISF

Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 *

ISF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Les patrimoines inférieurs à 1 310 000 euros ne sont pas soumis à l'ISF. Les patrimoines supérieurs à 1 310 000 euros sont soumis à l'ISF dès 800 000 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Votée en juillet 2012, elle ne pouvait être une réforme de l'ISF en cours d'année, sinon jugée rétroactive.