| ART. 32 | N°I-546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-546
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ce prélèvement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.