| APRÈS ART. 31 | N°I-547 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-547
présenté par
| Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis, M. Calmette, Mme Carrey-Conte, M. Cottel, Mme Delaunay, M. Delcourt, Mme Delga, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Gaillard, Mme Got, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Grellier, M. David Habib, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Marsac, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Neuville, Mme Pires Beaune, M. Plisson, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Saugues, M. Sauvan, M. Sirugue, Mme Troallic, M. Valax, Mme Valter et M. Vergnier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte actuellement autour de 2 millions de logements vacants : il s’agit là d’un gisement très important qui si il est exploité pourrait constituer une nouvelle réponse à la crise du logement qui sévit dans notre pays.
Malgré l’extension des critères de la taxe sur les logements vacants portée par la loi de finance pour 2013, elle ne concerne que 28 unités urbaines regroupant 1 151 communes sont concernées par cette taxe.
et amendement vise donc à étendre à toute les communes qui remplissent les critères fixés par l’article 232 du Code général des impôts la taxe sur les logements vacants.