| APRÈS ART. 31 | N°I-549 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-549
présenté par
| Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis, M. Calmette, Mme Carrey-Conte, M. Cottel, Mme Delaunay, M. Delcourt, Mme Delga, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Gaillard, Mme Got, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Grellier, M. David Habib, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Marsac, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Neuville, Mme Pires Beaune, M. Plisson, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Saugues, M. Sauvan, M. Sirugue, Mme Troallic, M. Valax, Mme Valter et M. Vergnier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par « 20 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par « 35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’INSEE, il y avait en 2010 en France environ 2,121 millions de logements vacants. La Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport estime à 3,6 millions le nombre de mal-logés sur notre territoire.
Il serait bien sur trop simpliste de résumer le problème du mal logement à l’existence d’un trop grand nombre de logements vacants. Toutefois, la ré-occupation d’une part de ces logements peut offrir des solutions à de nombreux français en situation de mal-logement.
Même si elle a pu faire preuve de son efficacité, elle ne suffit toujours pour inciter nombre de propriétaire à relouer leurs logements.
Cet amendement vise donc à augmenter le taux de la Taxe sur les Logement Vacants pour inciter leurs propriétaires à les libérer.