| APRÈS ART. 15 | N°I-552 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-552
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012 n’a pas anticipé la possibilité de coupler les deux aides fiscales. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l’Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d’impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. » Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.