| ART. 4 | N°I-560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-560
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Il s’agit d’une mesure impactant directement le pouvoir d’achat des ménages.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent projet de loi de finances.