| APRÈS ART. 6 | N°I-586 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-586
présenté par
| M. Gorges, M. Straumann, M. Nicolin, M. Tetart, M. Lazaro, M. Furst, M. Courtial, M. Mathis, M. Daubresse, M. Mignon, M. Brochand, M. Berrios, M. de Rocca Serra, Mme de La Raudière, M. Douillet et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la fin du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 6885 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Tous les Français doivent contribuer à cet effort.
Il est donc normal qu’une baisse de 10 % du montant de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliquée.