| APRÈS ART. 7 | N°I-59 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-59
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’élevage et de la vente directe d’animaux domestiques ( chiens et chats) a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 7 %, et pourrait se voir appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal.
Cette situation soulève de vives inquiétudes de la part des éleveurs, dont beaucoup sont déjà confrontés à de grandes difficultés du fait de la crise et de la concurrence déloyale exercée par les particuliers, non assujettis à la TVA et, a fortiori, par les filières d’importation sauvage de chiots des pays de l’Est élevés dans des conditions sanitaires déplorables.
Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l’augmentation de la TVA sur leurs prix de vente.
C’est pourquoi le présent amendement vise à assujettir l’élevage et la vente directe d’animaux domestique à la TVA réduite.