| APRÈS ART. 6 | N°I-592 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-592
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après le 3 de l’article 200‑0 A, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis. La déduction d’impôt acquise visée à l’article 41 F du code général des impôts est retenue pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 50 % de son montant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires d’immeubles protégés au titre des monuments historiques, agréés par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils consacrent à la conservation de leur immeuble.
Ainsi, aujourd’hui les dépenses d’entretien sont intégralement déductibles des impôts si le bâtiment est ouvert à la visite. Dans le cas contraire, elles sont déductibles à hauteur de 50 %.
Cet amendement à ce que les sommes déduites grâce à cette niche soit prise en compte à hauteur de 50 % dans le plafonnement global des réductions et crédit d’impôt