| APRÈS ART. 8 | N°I-594 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-594
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés à 10 % pour » ;
2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le taux visé au premier alinéa ne s’applique sur ces parts qu’à concurrence… (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En sus des multiples réductions d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes détenteurs de bâtiment classés ou inscrit sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, elles bénéficient également d’une exonération de droit de succession.
Cet amendement vise donc à appliquer sur un taux de droits de mutation à titre gratuit de 10 % sur ces bâtiments.