| ART. 5 | N°I-616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-616
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 5
I. – Après le mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« celles portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« frais de santé »
les mots :
« portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.