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ART. 5N°I-617

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-617

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« collectifs et obligatoires »

les mots :

« obligatoires et collectifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.