| ART. 5 | N°I-618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-618
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d’un montant égal... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.